Logement locatif / vacant (propriétaire bailleur)

En tant que propriétaire bailleur (ou futur propriétaire bailleur) de logement(s) loué(s) ou que vous prévoyez de mettre en location à titre de résidence principale, vous pouvez bénéficier (sous réserve de crédits disponibles) de subventions afin de vous aider à réaliser des travaux d’amélioration.


CONDITIONS GÉNÉRALES D’ATTRIBUTION DES AIDES :

Les logements faisant l’objet de subventions doivent être :

vétustes,

– et /ou en situation de précarité énergétique (logements mal isolés, consommations de chauffage importantes par les locataires en place),

Dans tous les cas, avant tout dépôt d’un dossier de demande de subventions, une visite de l’équipe est nécessaire afin de vérifier sur place la recevabilité de votre projet.

Dans tous les cas, vous devez vous engagez (par le biais d’une convention signée entre vous-même et l’Anah pour une durée de 9 ans minimum) :

– à louer votre (vos) logement (s) à un loyer inférieur à un certain plafond (2 niveaux de loyer : social ou très social),

– à louer votre (vos) logement (s) à des personnes ayant des revenus inférieurs à un certain plafond (logement social).

Dans certains cas, les candidats locataires vous sont proposés par les services de l’Etat.

Exemples de loyers et revenus des locataires à respecter :

 

Certains projets sont soumis à avis préalable de la Commission Anah avant dépôt du dossier de demande de subventions.

Dans tous les cas, le logement doit être en étiquette énergie D minimum après travaux (Diagnostic de Performance Energétique – DPE, état des lieux et projet, obligatoire).

 


LES SUBVENTIONS :

Les subventions peuvent aller de 50 à 80% du montant des travaux HT, suivant votre engagement (type de loyer après travaux), l’état du(des) logement(s) avant travaux et le type de travaux / projet que vous prévoyiez.

Les travaux pris en compte sont plafonnés suivant l’état du(des) logement(s) avant travaux et le type de travaux / projet que vous souhaitez réaliser.

Primes complémentaires suivant le type de loyer prévu après travaux et si amélioration dau moins 35% des performances énergétiques du logement (programme Habiter Mieux).

Les honoraires de maîtrise d’œuvre, architecte, bureau d’études, diagnostics techniques etc… sont aussi subventionnés, au même titre que les travaux, hors plafond.

 

Avantage fiscal :

Le fait de conventionner votre logement avec l’Anah et dans la mesure ou vous avez recours à l’intermédiation locative (location à un organisme agréé avec sous-location ou par le biais d’un mandat de gestion sociale, type AIVS) vous pourrez bénéficier du dispositif fiscal « COSSE » (déduction forfaitaire de 85% sur vos revenus locatifs, fonciers) pendant toute la durée de la convention signée avec l’Anah. Plus d’informations : www.anah.fr.

Agence Immobilière à Vocation Sociale (AIVS) de l’Hérault : 04 99 61 09 18, 17 rue du Carré du Roi, 34000 Montpellier http://aivsherault.org.


Pour plus d’informations :

⇒ Téléchargez la note d’informations générales Propriétaires bailleurs : Doc info PB A4 PIG Rénovissime juin2017

⇒ Téléchargez les plafonds de loyers : Plaf loyers RENOVISSIME 2017

⇒ Téléchargez les plafonds de revenus des locataires : Plaf rev loc 2017 PIG Rénovissime

⇒ N’hésitez pas à vous renseigner auprès de l’équipe pour de plus amples informations.